| De: | Sarah Touboul cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | | Objet: | au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
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